ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de vente sont conformes en application de l’article L441-6 du code de commerce et s’appliquent aux produits ou services vendus par SARL FRIO CPS sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font intégralement partie de nos stipulations contractuelles.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur.

SARL FRIO CPS se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

SARL FRIO CPS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, des services ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

Tout client de SARL FRIO CPS ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SARL FRIO CPS qu’avec l’autorisation expresse écrite et préalable de SARL FRIO CPS à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par SARL FRIO CPS dans des conditions normales au regard de son activité. SARL FRIO CPS se réservant le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes deviennent définitives après leur acceptation par SARL FRIO CPS sauf annulation par l’une ou l’autre des parties sous 48 heures suivant la remise de la commande. L’acceptation pourra résulter de l’expédition de produits ou la réalisation de services. Les commandes ne seront confirmées que sur demande du client.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de SARL FRIO CPS.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits ou réalisation des services. SARL FRIO CPS se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite.

Toute commande entraîne une vérification de la situation du client auprès de notre assureur crédit.

Compte tenu de l’origine de certaines pièces détachées ou produits de SARL FRIO CPS (produits d’importation) un préavis de 3 mois sera demandé à tout acheteur avant d’interrompre ses contrats de services en cas de résiliation d’un accord commercial portant sur des services spécifiques hors tarif ci-joint.

2 - A : Modalités de livraison

La livraison de produits est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de SARL FRIO CPS.

Pour tous les produits et pièces détachées, la livraison en France se fait en port dû ou port facturé. Pour l’export, nos tarifs s’entendent départ 72230 – ARNAGE, se référer pour cela à nos conditions tarifaires.

Il appartient de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de SARL FRIO CPS et ce dans les 24 heures de la réception des produits par l’acheteur. La mention « sous réserve de déballage » n’est ni reconnue ni acceptable par SARL FRIO CPS.

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification concernant des réclamations présentées et de fournir à SARL FRIO CPS toute facilité pour identifier le lot de produit concerné et pour procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier.

L’acheteur s’interdit de renvoyer les produits contestés à la société SARL FRIO CPS sans accord préalable et écrit.

Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours sous la responsabilité du transporteur, conformément aux conditions du code du transport.

2 - B : Délais de livraisons

Notre délai d’expédition pour les pièces détachées disponibles est de 3 jours maximum. Si aucun délai de livraison n’est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l’ordre de réception des commandes. SARL FRIO CPS se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

2 - C : Retard de livraison

Compte tenu de l’origine de certains de ses produits (produits d’importation) SARL FRIO CPS est confrontée à des aléas de transport, de matières premières et de douanes. Bien que prenant toutes ses dispositions, des retards de livraison peuvent intervenir.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois et hors des cas de force majeure, l’acheteur pourra résilier le contrat et récupérer les acomptes déjà versés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilités d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur et tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison retardée, anticipée, partielle ou excédentaire ne seront acceptés.

De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulations, soit par un contrôle de police ou une attente prolongée sur d’autres plates-formes.

Lors d’une avarie pendant le transport, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relevant pas directement de notre responsabilité, elle n’ouvrira pas droit à des pénalités.

En l’absence d’avarie formellement signifiée au transporteur lors du contrôle des produits au moment de la livraison, SARL FRIO CPS dégage sa responsabilité sur les dégradations que ce soit sur des entrepôts et /ou sur des lieux de vente.

SARL FRIO CPS ne peut être tenue pour responsable des marchandises qui sont stockées à l’intérieur de ses matériels et éventuellement détériorées. Seul l’acheteur est responsable du contenu des matériels vendus par SARL FRIO CPS.

SARL FRIO CPS ne peut être non plus tenue pour responsable des marchandises situées à l’intérieur des locaux de l’acheteur.

ARTICLE 3 - CONDITIONS TARIFAIRES

Nos prix sont exprimés en Euros Hors Taxes, départ entrepôt (72230 ARNAGE).

Toute commande hors garantie se verra appliquer un forfait de transport.

La prise en charge de la garantie ne pourra se faire qu’après validation de la panne par un technicien mandaté par nos services, et en aucun cas un accord par téléphone ne pourra valoir acceptation de prise en garantie.

Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison.

Compte tenu de l’origine de certains de ses produits (produits d’importation) SARL FRIO CPS se réserve le droit de modifier les tarifs et les présentes conditions générales de vente à tout moment en fonction des variations de taux de devises, de coûts de transport, de conditions climatiques, de droits et taxes douaniers ou de tout autre événement social.

3 – A : Tarification

Toute commande de produits effectuée conformément aux présentes conditions générales de vente ouvre droit à notre tarif de base. Notre tarif de base est disponible sur simple demande écrite.

Des promotions sur un ou plusieurs modèles avec un prix net sur facture peuvent être pratiquées par SARL FRIO CPS.

Remises promotionnelles : elles doivent toujours faire l’objet d’un engagement préalable par écrit de SARL FRIO CPS. Les produits en promotion pourront faire l’objet de limitations quantitatives.

En cas d’achat de produits bénéficiant d’une « promotion » offerte par SARL FRIO CPS, nos clients s’engagent à en répercuter intégralement le bénéfice à ce dernier. En conséquence, à appliquer à leur niveau, et à faire appliquer à leurs propres clients la réglementation en vigueur en pareil cas.

Les conditions tarifaires accordées par SARL FRIO CPS ne sont acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. A défaut de paiement aux échéances prévues, ces conditions tarifaires pourront être annulées.

Le montant des taxes liées au recyclage, facturées par SARL FRIO CPS à ses distributeurs, ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

SARL FRIO CPS

3 - B : Conditions de règlement

Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert et de l’acceptation préalable de couverture par notre assureur crédit, nos factures sont payables à 30 jours nets. Pour les autres clients la livraison s’effectue soit en règlement à vue, soit en paiement par avance, frais à la charge du client. La date d’échéance est calculée à partir de la date de facture.

L’acheteur choisit, avec accord de SARL FRIO CPS, l’un des modes de règlement ci-dessous définis pour lesquels la facture est considérée comme réglée dans les conditions ci-après :

• Traite sans acceptation préalable : échéance indiquée sur la facture
• Chèque bancaire : le jour de la réception à notre siège
• Virement bancaire : en date de valeur de la réception du virement
• Paiement par avance : avant expédition des marchandises ou avant exécution de la prestation
• Carte bancaire : à la date de l’autorisation de paiement / au jour du débit

Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue. A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 €.

Et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SARL FRIO CPS même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ;

Et/ou, le droit, au profit de SARL FRIO CPS, de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement par avance pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant.

Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Le client s’interdit toute compensation ou déduction avec nos factures de vente. Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception sera réputée acceptée.

En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau client, SARL FRIO CPS se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en paiement par avance et/ou d’exiger des garanties.

Pour les clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert ou d’une couverture par notre assureur crédit, le paiement s’entend au comptant par avance ou paiement par avance. Le fait d’avoir bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.

Suite à un incident de paiement, la marchandise est envoyée au client en paiement par avance. Les frais inhérents à cette procédure lui seront facturés.

Nous suivons les instructions de notre assureur crédit : tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours, après échéance prévue, entraîne l’ouverture d’un dossier contentieux avec les frais pour le client s’y afférent.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de services spécifiques que nos clients peuvent être amenés à fournir à SARL FRIO CPS doivent être expressément et préalablement convenues par un contrat établi en deux exemplaires signés par les deux parties définissant précisément la nature et l’objet des prestations concernées, leur date d’exécution et leur montant hors TVA (20 %).

Les factures afférentes à ces contrats devront être établies après la réalisation complète et la justification auprès de SARL FRIO CPS des prestations concernées conformément à l’article 441-7 du code de commerce et seront réglées suivant les conditions convenues. Elles ne sont pas compensables avec les factures afférentes à la vente de nos produits et de ce fait, ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières.

La visite de nos sites de stockage, bureaux administratifs ainsi que ceux de nos partenaires logistiques ou industriels se fera à la charge du visiteur, après acceptation par SARL FRIO CPS.

Toute facture non émise dans l’année civile de la réalisation de la prestation, devra l’être avant le 30 avril de l’année civile suivante sous peine d’être réputée perdue.

ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, SARL FRIO CPS conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

En conséquence, SARL FRIO CPS se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains du client sans pour autant modifier les responsabilités de l’acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée, y compris les risques de dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement.

Le client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus.

Dans l’hypothèse où l’acheteur est redevable de plusieurs paiements à l’égard de SARL FRIO CPS, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, l’acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

ARTICLE 6 – SERVICE APRES VENTE

Nos pièces détachées et prestations sont garanties 3 mois à compter de la date de livraison de la pièce ou de l’exécution de la prestation.

Nos prestations sont garanties 3 mois panne à l’identique, à compter de la date de première intervention.

Sous garantie, la gratuité du transport et des coûts d’emballage des pièces est acquise.

En cas d’accord de retour produit acceptée formellement par SARL FRIO CPS l’appareil doit être retourné dans son emballage d’origine et complet (notice et accessoires) en cas de produit non-conforme il sera refusé ou une vétusté de 50% sera appliquée.

Dans le cas de certains appareils portables, ou si le produit sous garantie est irréparable, SARL FRIO CPS pourra remplacer l’appareil défectueux par un produit en échange standard.

En tout état de cause, SARL FRIO CPS, se conformera à la législation en vigueur en France.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente devra, pour être valable et engager SARL FRIO CPS, être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée expressément de SARL FRIO CPS et se référant aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce du MANS à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive.

Et ce quels que soient les modes d’achat ou de paiements prévus à ces conventions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.